Un droit qui se fait encore attendre!

Alors que le processus de conciliation volontaire des plaintes de 2010 concernant le maintien de l’équité salariale a pris fin le 6 janvier 2020, aucune entente n’a été conclue entre les organisations syndicales concernées et le Conseil du trésor. La CSQ constate à regret l’échec de cette tentative de règlement pour les membres qu’elle représente.

Des progrès qui laissaient entrevoir une entente

Au printemps 2019, les plaintes du maintien de 2010 étaient en cours d’enquête à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Après l’adoption de la nouvelle Loi sur l’équité salariale, le processus d’enquête a été suspendu pour faire place à une démarche de conciliation volontaire entre les différentes parties.

Au cours du processus de conciliation, de nombreuses rencontres ont eu lieu entre les organisations syndicales (CSQ, CSN, FTQ, APTS et SPGQ) et le Conseil du trésor. Des discussions ont permis aux parties de faire des progrès même si quelques éléments incontour­ nables restaient à régler.

À l’échéance du processus de conciliation, un règlement était à portée de main de la CSQ pour ses membres du secteur de l’éducation. Cependant, comme le dossier touche deux secteurs (éducation et santé et services sociaux) et que les enjeux sont différents, bien que complémentaires, certaines plaintes de 2010, n’appartenant pas à la CSQ, n’ont pu être réglées avant la fin du processus de conciliation. Le Conseil du trésor souhaitant une entente globale, un règlement partiel en éducation n’a pu se concrétiser.

Retour au processus d’enquête

Le délai de conciliation prévu à la Loi étant écoulé, le processus d’enquête reprend donc son cours. La CSQ et ses fédérations sont prêtes à reprendre activement les travaux avec les enquêteurs de la CNESST là où ils ont été suspendus le temps de la conciliation.

La poursuite des discussions

Selon la Loi sur l’équité salariale, tant et aussi longtemps que la CNESST n’a pas rendu sa décision d’enquête, les parties peuvent poursuivre leurs discussions dans le but d’en arriver à une entente.

En janvier 2020, au moment où le processus de conciliation a pris fin, la CSQ et le Conseil du trésor ont indiqué leur intérêt à maintenir les échanges. La CSQ continuera à défendre les droits de ses membres et saisira toutes les opportunités afin d’en arriver à une entente satisfaisante.

Loi sur l’équité salariale : une réforme exigée

Malgré les modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale en avril 2019, des problèmes de fond demeurent. La Loi ne permet toujours pas aux femmes d’obtenir des ajustements salariaux complets, de participer réellement à la réalisation de l’équité et de son maintien. C’est pourquoi la CSQ exige que la Loi fasse l’objet d’une réforme substantielle, et ce, dès maintenant. La Centrale compte d’ailleurs intenter un recours judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnelles certaines modifi­ cations apportées à la Loi.

Signez la pétition!

La CSQ n’est pas la seule à exiger que soit revue la Loi sur l’équité salariale. Plusieurs organisations syndicales et de la société civile ont joint leur voix afin de lancer une pétition réclamant sa révision. La pétition demande notamment au gouvernement :

  • de verser aux personnes salariées tous les ajustements salariaux qui sont dus;
  • de permettre aux personnes salariées de jouir d’un rôle décisionnel;
  • d’outiller la CNESST afin qu’elle dispose de l’information nécessaire et complète, des ressources humaines et financières suffisantes pour qu’elle puisse appliquer la Loi de manière conforme.

Pour joindre votre voix au mouvement, signez la pétition en ligne avant le 25 février 2020 sur le site de l’Assemblée nationale du Québec.

Soyez nombreux à prendre part à l’opération afin que le gouvernement du Québec corrige les inégalités salariales qui subsistent.

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