En 2009

Jusqu’en 2009, la Loi stipulait que les employeurs devaient maintenir l’équité salariale en continu et apporter les ajustements correspondants, sans pour autant en préciser les modalités. Afin de mieux structurer le processus, le gouvernement décide alors de transformer l’obligation du maintien en continu en maintien périodique (tous les cinq ans). Toutefois, il ne prévoit pas un effet rétroactif sur le salaire à la date du changement.

Plusieurs associations syndicales jugent ces modifications inconstitutionnelles et portent la cause devant les tribunaux. Presque 10 ans plus tard, en mai 2018, la Cour suprême du Canada leur donne raison, affirmant que ces mesures créent un régime discriminatoire envers les femmes. Elle oblige le législateur québécois à s’assurer :

• que les ajustements salariaux sont rétroactifs à la date du changement, en fonction de la périodicité de cinq ans;
• que l’affichage des résultats (de l’évaluation périodique du changement) contient davantage de renseignements afin de permettre aux personnes salariées de comprendre la démarche de l’employeur et, le cas échéant, de contester efficacement ses décisions.

Nouvelle révision, nouvelle déception

Le 10 avril 2019, l’Assemblée nationale a sanctionné la loi n° 4 (Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale) modifiant la Loi sur l’équité salariale afin de se conformer au jugement de la Cour suprême. Malheureusement, les nouvelles dispositions ne règlent pas les problèmes et constituent même un recul. En effet, elles ne permettent pas aux femmes de recevoir les véritables ajustements salariaux auxquels elles ont droit, de participer réellement à la réalisation de l’équité ou de son maintien. Puis, les modifications enlèvent aux associations accréditées minoritaires le droit et le devoir de représenter leurs membres ayant déposé une plainte.

De retour devant les tribunaux

La CSQ compte intenter un recours judiciaire pour faire déclarer inconstitutionnelles des modifications contenues dans la loi n° 4. Sa présidente souhaite vivement que cette loi fasse l’objet d’une réforme substantielle, et ce, dès la prochaine session parlementaire.

On ne peut pas attendre encore 40 ans avant que l’équité devienne réalité. Il est urgent que les femmes passent à l’action pour que les choses changent pour de bon.