L’équité salariale, sans compromis

 
Équité salariale

Modifications à la Loi sur l’équité salariale

Qu’en est-il?

En mai 2018, la Cour suprême du Canada a statué que le législateur québécois devait modifier certains éléments de la Loi sur l’équité salariale portant sur le maintien de l’équité salariale. La Cour a notamment obligé le législateur à s’assurer que les ajustements salariaux sont rétroactifs à la date du changement significatif dans la catégorie d’emplois visée, et ce, selon la périodicité aux cinq ans. La Cour l’a également obligé à modifier l’affichage des résultats afin que celui-ci présente davantage d’informations permettant aux personnes salariées de comprendre les résultats de l’exercice affiché.

En réponse à cette décision, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, a déposé, le 12 février 2019, le projet de loi no 10 modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a rédigé un mémoire intitulé Une équité à maintenir sans compromis et a participé à la commission parlementaire, où elle a fait plusieurs recommandations. Le 10 avril 2019, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi.

Les nouveaux éléments

La nouvelle législation comprend plusieurs éléments nouveaux concernant le maintien de l’équité salariale, dont les principaux sont :

  • L’implication des personnes salariées dans un processus de participation avant l’affichage du maintien de l’équité salariale;
  • L’affichage des résultats;
  • La correction des écarts salariaux à la date de l’événement;
  • L’encadrement du traitement des plaintes (délai imposé pour la conciliation);
  • Les modalités de versement pour les personnes salariées ayant quitté l’entreprise.

Les dates importantes

Maintien 2010

  • 20 décembre 2010 : premier affichage
  • 18 avril 2011 : deuxième affichage
  • Mai 2011 : dépôt de plaintes à la CNESST1 (Commission) par les associations accréditées et les personnes salariées
  • 2013 : début du processus de conciliation
  • De 2013 à 2017 : plusieurs rencontres de conciliation en présence de la CNESST, du Conseil du trésor et des organisations syndicales (APTS2, FTQ3, CSN4, CSQ5, SPDNQ6, SPGQ7 et FIQ8)
  • 2017 : conciliation levée par la Commission
  • Avril 2018 : début de l’enquête par la vice-présidente à l’équité salariale (Commission)
  • Avril 2019 : enquête en cours suspendue par la Commission, à la suite des modifications apportées à la Loi

Maintien 2015

  • 21 décembre 2015 : premier affichage
  • 21 mars 2016 : deuxième affichage
  • Mai 2016 : dépôt de plaintes à la Commission par les associations accréditées et les personnes salariées
  • En 2016-2017 : portrait complet remis à la CSQ par la Commission concernant les plaintes de 2010 et 2015, et ce, par fédération. La Commission nous informe que les plaintes du maintien 2015 seront traitées dans un deuxième temps, soit après les plaintes du maintien 2010.

Document

La fiche d’informations complète est disponible en format PDF.